Conditions Générales de Vente

Lire nos Conditions Générales de Vente in extenso

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Mon Coach WP – ACEASCOP FORMASCOPE (ci-après « l’Éditeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat d’abonnement sur le site moncoachwp.eu.

Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter.

2. Description des services

L’Éditeur propose un abonnement de 3 mois donnant accès à :

  • Une bibliothèque de layouts et blocs WordPress téléchargeables et/ou importables.
  • Des mises à jour des contenus pendant la durée de l’abonnement.

Ces éléments sont fournis sous forme de contenus numériques via un espace membre sécurisé nécessitant une clé d’abonnement personnelle.

3. Commande

Le processus de commande est le suivant :

  1. Sélection de l’offre.
  2. Validation du panier et acceptation des CGV.
  3. Paiement intégral de la commande.
  4. Réception par e-mail de la confirmation et de la clé d’abonnement.

L’Éditeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.

5. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Modes acceptés : Carte bancaire, PayPal via un prestataire sécurisé agréé (Paypal).
Aucun escompte n’est accordé.

6. Durée et renouvellement

  • L’abonnement est valable 3 mois à compter de la confirmation de commande.
  • Par défaut, il n’est pas renouvelé automatiquement.
  • À l’expiration, l’accès est suspendu sauf souscription d’un nouvel abonnement.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les contenus numériques fournis immédiatement après paiement.

En validant la commande, le Client reconnaît que :

  • L’accès au Service débute immédiatement.
  • Il perd son droit de rétractation.

8. Licence d’utilisation et propriété intellectuelle

L’abonnement confère au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et limitée à la durée de l’abonnement.

Le Client s’engage à :

  1. Ne pas partager, céder, prêter, revendre ou publier la clé d’abonnement.
  2. Ne pas copier, redistribuer, revendre les layouts/blocs dans un produit tiers.
  3. Limiter l’usage aux sites dont il est propriétaire ou gestionnaire légal.
  4. Ne pas utiliser les contenus pour créer un service concurrent.

Toute violation entraîne :

  • La résiliation immédiate de l’abonnement sans remboursement.
  • La désactivation technique de la clé d’accès.

9. Sécurité et lutte contre le partage abusif

Pour protéger le Service, l’Éditeur se réserve le droit :

  • De contrôler le nombre et l’origine des connexions liées à une clé d’abonnement.
  • De bloquer automatiquement toute clé détectée sur plusieurs adresses IP ou domaines anormaux.
  • De désactiver définitivement un accès en cas de suspicion de partage ou d’utilisation frauduleuse.

10. Responsabilité

L’Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir un accès continu au Service, mais ne saurait être tenu responsable :

  • Des interruptions ou dysfonctionnements temporaires.
  • Des incompatibilités avec certaines versions de WordPress ou extensions tierces.
  • Des pertes de données ou dommages indirects.

Le Client est seul responsable de la sauvegarde et de la compatibilité technique.

11. Données personnelles

Les données du Client sont collectées pour la gestion des commandes et l’accès au Service.
Elles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le Client dispose de droits d’accès, rectification, suppression et opposition en écrivant à carole@moncoachwp.fr.

12. Résiliation

L’Éditeur peut suspendre ou résilier un abonnement, sans préavis ni remboursement, en cas de non-respect des CGV ou d’utilisation frauduleuse.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de Commerce de Poitiers dont dépend le siège social de Mon Coach WP – ACEASCOP FORMASCOPE, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

14. Médiateurs

Client à titre privé

En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément aux articles L 612-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur. La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel.

La saisine du médiateur peut se faire par courrier ou par courriel en joignant les pièces justificatives (échanges de mails ou courriers, factures, devis …).

En l’espèce le médiateur désigné est : Atlantique Médiation CONSO.

La saisine du médiateur par le consommateur peut se faire :

  • Par courrier à l’adresse suivante : ATLANTIQUE MEDIATION CONSO, Maison de l’avocat, 5 mail du front populaire, 44200 NANTES

D’autre part, conformément au règlement européen du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges, le consommateur a aussi la possibilité de saisir le médiateur de la Commission européenne accessible ici :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Mise à jour le 04/09/2025